Les PLAGEPOMI (plan de gestion des poissons migrateurs) pour Adour-fleuves côtiers et pour Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre (GDCSL) proposés par l’État n’étant pas assez ambitieux pour la protection des poissons migrateurs et de l’environnement, il a été décidé en conseil d’administration et Bureau de l’UFBAG d’attaquer les 2 arrêtés de promulgation des PLAGEPOMI du 28 décembre 2021.
Ainsi l’UFBAG a engagé une procédure au tribunal administratif de Bordeaux contre les deux arrêtés de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine approuvant les PLAGEPOMI Adour et GDCSL, par l’intermédiaire de maître Tugas, avocat auprès de l’inter-barreaux Bayonne-Pau, le 28 février 2022. Les recours ont été déposés électroniquement par Me Tugas.
Il s’agit d’un recours en référé et un recours au fond contre l’arrêté du 28 décembre 2021 portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Garonne et d’un recours en référé et un recours au fond contre l’arrêté du 28 décembre 2021 portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de l’Adour.
L’UFBAG a entamé cette action pour protéger les poissons migrateurs dont la population est en déclin dans l’intérêt des pêcheurs amateurs, des pêcheurs professionnels et des défenseurs de la biodiversité, car sans poissons il n’y a pas de pêche, qu’elle soit professionnelle, amateur ou à la ligne et il y a un risque de disparition de ces espèces et donc d’appauvrissement de la biodiversité.
L’ordonnance de référé a été rendu le 18 mars pour l’Adour et le 31 mars pour la Garonne, elle ordonne dans les deux cas que l’exécution de l’arrêté en date du 28 décembre 2021 est suspendue en tant que celui-ci approuve un PLAGEPOMI qui ne prévoit pas de modalités de limitation des pêches de nature à assurer la conservation de l’espèce lamproie marine et grande alose (pour l’Adour) et lamproie marine pour la Garonne (la grande alose y est déjà interdite).
L’État est condamné à verser à l’UFBAG (ainsi qu’à l’association « Défense des Milieux Aquatiques » qui avait entamé une procédure identique mais sans se concerter avec l’UFBAG ni l’en informer) la somme de 1200 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Nous sommes cependant déçus de l’article 3 de l’ordonnance où il est écrit que « le surplus des conclusions des requêtes est rejeté », en effet, rien n’est proposé pour le saumon sur l’Adour, ni sur la Garonne (bien que sa pêche y soit interdite, des jours de relève supplémentaire pour la pêche aux filets, qui peut occasionner des prises accidentelles, auraient été les bienvenus), ni pour la civelle.
L’action de l’UFBAG s’inscrit dans une démarche d’intérêt général, l’exploitation doit être durable comme cela est d’ailleurs indiqué dans le PLAGEPOMI (sans que les mesures proposées permettent d’atteindre cet objectif). Les indicateurs dont nous disposons ont démontré qu’il fallait agir rapidement cette procédure répond au devoir d’alerte relevant de nos missions.
